CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Univ’ EPS

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont émises par Univ EPS, dont le siège social est situé 58 Rue de Monceau à Paris (75008), immatriculée sous le numéro 929 645 489 000 14. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Univ EPS et tout tiers concernant une action de formation des futurs professeurs d’Éducation Physique et Sportive (EPS) ainsi que la vente de supports numériques. Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord explicite des Parties, consigné dans la commande confirmée par Univ EPS ou tout autre document attestant de l’accord des deux Parties.

Article 1 – Application et Opposabilité des Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Univ EPS propose ses services aux Clients. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le Site ou lors de l’envoi par le Client du contrat de l’action de formation accompagné du règlement.

1.2 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l’exclusion de tout autre document.

1.3 Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

1.4 Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Univ EPS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

1.5 Le fait que Univ EPS ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

1.6 Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur, défini comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 2 – Moyens Techniques

2.1 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques nécessaires pour utiliser le Site et commander les services proposés, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

Article 3 – Inscription et Commande

3.1 Inscription et commande via le site. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation définitive de sa commande.

3.2 Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l’acceptation de celle-ci en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande.

3.3 Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, et sous réserve de l’envoi par Univ EPS d’un courriel de confirmation de commande au Client, le contrat est valablement conclu entre Univ EPS et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.4 Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des présentes CGV, les commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

3.5 Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par Univ EPS comme nulle et non avenue.

3.6 Univ EPS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 4 – Paiement et Prix

4.1 Le règlement en plusieurs échéances – Le règlement peut s’effectuer en plusieurs échéances, par virements bancaires. Les dates de virements sont fixes, indiquées dans le contrat de formation, et ne sont pas modifiables une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé.

4.2 Le règlement en une échéance – Le règlement peut s’effectuer en un seul versement, réalisé par le candidat au profit de Univ EPS. La date de virement est celle mentionnée dans le contrat de formation et n’est pas modifiable une fois le délai de rétractation de 14 jours écoulé.

4.3 Le règlement comptant par carte bancaire – Auto-Formation. Le règlement s’effectue par carte bancaire sur le site univ-eps.fr

4.4 Le site Univ EPS utilise un système de sécurisation pour le règlement par carte bancaire, assuré par un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Ce système garantit la totale confidentialité des informations bancaires de l’Utilisateur. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système de sécurité choisi, est entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par Univ EPS.

Les frais de dossier et d’inscription sont compris dans les prix indiqués. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Services

5.1 U n i v ’ E P S propose les services suivants :

• Action de Formation intensive aux épreuves écrites du concours externe du CAPEPS, Session 2025 : le Client bénéficie d’un suivi longitudinal tout au long de l’action de formation et réalise un total de 12 épreuves écrites blanches corrigées par Univ EPS. Un bilan de mi-formation et un bilan de fin de formation sont également réalisés. Il s’agit bien d’une formation au CAPEPS, car formation capes EPS ou formation capes sport sont des abus de langages usuels pour désigner le CAPEPS.
• Action de Formation élitiste aux épreuves écrites du concours externe du CAPEPS, Session 2025 : le Client bénéficie d’un suivi longitudinal et réalise un total de 8 épreuves blanches corrigées par Univ EPS. Une planification individualisée de la préparation est également proposée, ainsi qu’un bilan de mi-formation et un bilan de fin de formation. Il s’agit bien d’une formation au CAPEPS, car formation capes EPS ou formation capes sport sont des abus de langages usuels pour désigner le CAPEPS.
• Livres de Lectures concernant la première et la seconde épreuve d’admissibilité du concours externe du CAPEPS, Session 2025 : le Client obtient un ensemble de lectures réparties entre les items du concours.
• Livres de Corrections concernant la première et la seconde épreuve d’admissibilité du concours externe du CAPEPS, Session 2025 : le Client obtient une analyse de sujet présentée sous forme de diaporama, la rédaction du sujet corrigé, ainsi qu’un document explicatif de la démarche qui fonde la rédaction du sujet corrigé, basé sur les recommandations et extraits du rapport de jury du concours.

5.2 Prérequis à l’inscription au concours du CAPEPS Externe. Les conditions de diplôme requises pour le concours externe du CAPEPS sont précisées sur le site http://devenirenseignant.gouv.fr. Il s’agit du niveau Master 2 ou dispense de diplôme pour les parents de trois enfants. Un ensemble d’attestations est également nécessaire, telles que l’attestation de qualification en sauvetage aquatique et l’attestation de formation aux gestes de premiers secours.

Si l’étudiant n’a pas le diplôme requis, il doit vérifier auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours. Pour les étudiants en situation de handicap, deux voies d’accès sont disponibles : le concours avec éventuellement un aménagement des épreuves, ou le recrutement par la voie contractuelle après une sélection sur dossier et un entretien.

5.3 Moyens de communication privilégiés. Les échanges entre l’étudiant et Univ EPS par courriel sont privilégiés à l’adresse formations@univ-eps.fr. La transmission des documents inhérents à l’action de formation se fait également par cette adresse mail. L’usage de la voie téléphonique est envisagé pour les bilans de mi-formation, de fin de formation, et les prises de rendez-vous d’informations. La transmission du bulletin mensuel Univ INFO se réalise par voie électronique chaque mois, selon le calendrier d’édition Univ EPS.

Article 6 – Résiliation

6.1 Résiliation par Univ EPS. Le contrat peut être résilié par Univ EPS en cas de faute du Client non réparée dans les 30 jours après mise en demeure, notamment en cas de non-paiement, perturbation des enseignements ou du climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, Univ EPS se réserve le droit de ne pas accepter la transmission des épreuves écrites blanches, de ne pas corriger ces copies et de rompre tout contact de suivi longitudinal avec l’étudiant. Les candidats doivent respecter les valeurs de la République (Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité) ; tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit.

6.2 Résiliation par le Client. En cas de force majeure telle qu’une maladie empêchant le client de poursuivre la formation, celui-ci pourra demander le remboursement au prorata temporis du temps restant jusqu’à la fin de la préparation, hors frais d’inscription initiaux de 500 €, en fournissant un certificat médical. Pour les inscriptions validées avant le début de l’action de formation, le premier virement bancaire de 500 € est retenu au titre des frais d’inscription.

6.3 Autres cas. Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le Client ne saurait constituer une cause valable de résiliation du contrat. L’annulation du concours ou d’une épreuve ne saurait constituer une cause valable de résiliation du contrat.

Article 7 – Droit de Rétractation

7.1 Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

7.2 Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motif. Le Client peut communiquer sa décision par voie électronique à contact@univ-eps.fr.

7.4 En cas de notification à Univ EPS de sa décision de rétractation, Univ EPS enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

7.5 En cas de rétractation du Client, le remboursement des services faisant l’objet du droit de rétractation sera effectué par Univ EPS par le même moyen de règlement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client et sera opéré dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après que Univ EPS ait été informée de la décision du Client de se rétracter.

Article 8 – Responsabilité

8.1 Univ EPS n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 14.1, du fait d’un tiers ou du Client.

8.2 Univ EPS ne saurait être tenue responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients.

8.3 Univ EPS ne saurait être tenue responsable de l’inscription du Client aux concours du CAPEPS. Le Client est seul responsable de son inscription.

8.4 Univ EPS ne saurait être tenue responsable de la méconnaissance par le Client des prérequis à l’inscription au CAPEPS, notamment les diplômes requis ou équivalences.

8.5 En cas de modification des conditions de passation du CAPEPS, les Clients ne pourront demander le remboursement des Services, cette modification étant indépendante de la volonté de Univ EPS et relevant du Ministère de l’Éducation et de la Jeunesse. Univ EPS mettra néanmoins en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des Services dans les meilleures conditions possibles.

8.6 Les Clients reconnaissent avoir pleinement pris conscience des garanties et limitations de responsabilités énoncées dans cet article.

Article 9 – Obligations de Moyens

9.1 Univ EPS est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite du Client au concours du CAPEPS Externe. En cas d’échec au concours, Univ EPS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 10 – Statut du Client

10.1 Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions pour être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.

Article 11 – Règlement Intérieur

11.1 Tout étudiant inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur le site internet.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 Les Services, incluant l’accès aux Livres de Lectures & Livres de Corrections, restent la propriété exclusive de Univ EPS qui en détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.

12.2 Le Client ne pourra ni céder, ni transmettre, ni prêter, ni communiquer, ni diffuser les Services à titre gratuit ou onéreux. Le Client s’engage à informer Univ EPS de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.

Article 13 – Données Personnelles

13.1 Les dispositions concernant la protection des données personnelles sont accessibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016.

Article 14 – Loi Applicable et Attribution de Juridiction

14.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2 En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV, le Client peut soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3 Le Client doit justifier avoir effectué une réclamation écrite auprès de Univ EPS et conserver une preuve écrite des démarches effectuées pour que le différend soit examiné par le médiateur.

14.4 Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximum de 1 an suivant sa réclamation écrite à Univ EPS.

14.5 En cas d’échec de la médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. Le Tribunal Administratif de Vincennes (94) est le tribunal compétent pour toute procédure contentieuse.

Article 15 – Dispositions Générales

15.1 Force majeure : Les Parties reconnaissent comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil, dès lors que ces événements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. La force majeure ne peut être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

15.2. Autonomie des clauses

Si une quelconque disposition de ces Conditions Générales de Vente (CGV) ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces Conditions Générales de Vente (CGV), qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont déclarées autonomes.

15.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

15.4 Cession

Univ EPS peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations qui lui confère les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations Univ EPS , et ce dans les mêmes conditions.

15.5 Contact

Univ EPS peut être contactée à tout moment par courriel à l’adresse email suivante. contact@univ-eps.fr

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.